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 maltraitance animale, agir

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saha16
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MessageSujet: maltraitance animale, agir   maltraitance animale, agir EmptyDim 13 Mar 2016, 17:20

maltraitance animale, agir Reagis10

Contactez ces organismes en donnant le maximum de détails

Vous pouvez témoigner sous couvert d'anonymat...

Un enquêteur sera envoyé sur les lieux de la maltraitance

Association Stéphane Lamart                                                     01 44 75 00 47

Confédération nationale des SPA de France                                  04 78 38 71 85

La fondation Brigitte Bardot                                                      01 45 05 14 60

La fondation Assistance aux Animaux                                          01 39 49 18 18

La fondation 30 Millions d'amis                                                   01 56 59 04 44

L'OABA - Association dans la défense des animaux d'élevage 01 43 79 46 46

Association Stéphane Lamart                                                     01 44 75 00 47

Confédération nationale des SPA de France                                  04 78 38 71 85

La fondation Brigitte Bardot                                                      01 45 05 14 60

La fondation Assistance aux Animaux                                          01 39 49 18 18


comment porter plainte :

https://www.animal-cross.org/s-o-s-maltraitance/comment-porter-plainte/

Ce que dit la loi :

Article. 521-1 du code pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article. 215-15 alinéa 7 du code rural : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.

Que faire si je me trouve devant des images ou vidéos de maltraitance d'animaux sur le web ?

En naviguant sur internet vous observez une image ou une vidéo comprenant un ou plusieurs critères de maltraitance sur un ou plusieurs animaux, vous avez la possibilité de signaler la page web concernée.

Pour cela, rendez-vous sur internet-signalement.gouv.fr et suivez la procédure indiquée.

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Sandrine comas.sandrine@wanadoo.fr
Adopante de SAHA MATY FIDO et SUKKA partis trop tot... et de MOUTI CHIMENE CODY ISHAN KIKOA HAINA mes bébés
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Dernière édition par saha16 le Mar 11 Aoû 2020, 13:04, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: maltraitance animale, agir   maltraitance animale, agir EmptyDim 24 Mar 2019, 14:30

En cas de maltraitance, des sanctions sont prévues par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859

maltraitance animale, agir 49323210

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MessageSujet: Re: maltraitance animale, agir   maltraitance animale, agir EmptyLun 30 Sep 2019, 12:31

ONE VOICE

Contact : Vous avez besoin d'un renseignement ou vous avez été témoin d'un acte cruel envers un être ? Écrivez-nous !
Notre association mettra tout en oeuvre pour répondre au mieux à votre demande.

Contact général Téléphone : 03 88 35 67 30 Mail : info@one-voice.fr

ou directement sur le formulaire https://one-voice.fr/fr/nous-contacter.html

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MessageSujet: ANIMAL DANS UNE VOITURE / BRISER LA VITRE   maltraitance animale, agir EmptyHier à 13:02

https://www.20minutes.fr/societe/2550103-20190626-loi-autorise-briser-vitre-voiture-sauver-animal-enferme

Le cas se présente malheureusement assez régulièrement pour que le ministère de l’Intérieur y consacre une page dédiée.

Il conseille ainsi, en premier lieu, de chercher « les maîtres » de l’animal. S’ils ne sont pas à proximité, un appel à la police ou la gendarmerie s’impose, les deux étant autorisées à ouvrir le véhicule pour sauver l’animal en danger, comme le dispose le code rural.

A défaut de pouvoir attendre leur arrivée, si la situation est vraiment critique, les particuliers peuvent briser la vitre. Dans ce cas, le ministère de l’Intérieur conseille toutefois de « s’entourer d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite ».

Car un tel geste revient en effet à risquer des poursuites pour « dégradation d’un bien d’autrui », passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, conformément à l’article 322-1 du Code pénal.
« Pas de condamnation au vu des circonstances »

Reste que l’urgence de la situation (« inconscience, animal qui halète frénétiquement, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité ») justifie en pratique une telle intervention. Ce que reconnaît le ministère de l’Intérieur à demi-mot, en concluant : « Néanmoins, s’il est évident que la vie du chien est menacée, la loi vous protège [grâce à l’] article 122-7 du Code pénal. »

Celui-ci dispose que la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien » n’est « pas pénalement responsable ».

Contacté par 20 Minutes, Xavier Bacquet, avocat de la fondation 30 Millions d'amis, confirme : « La personne qui brise la vitre peut être poursuivie pour atteinte au bien d’autrui, mais vu qu’il s’agit de sauver une vie, ce genre de cas passe généralement par les assurances respectives, il n’y a pas de poursuite. Le droit est un peu vide sur le sujet, mais une personne qui agit ainsi ne serait pas condamnée au vu des circonstances ».


pet alert INFO IMPORTANTE > par ces chaleurs, si vous voyez un animal enfermé dans une voiture et étant déshydraté, appelez la police immédiatement ainsi que Pet Alert de votre département. Si l'animal est visiblement en danger, cassez la vitre sans hésiter et nous porterons la responsabilité financière. Il est important de nous envoyer un message avant avec videos et photos pour preuve de la situation critique. Soyez vigilant ! Merci à tous et partagez en masse

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