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 maltraitance animale, agir

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saha16
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Nombre de messages : 10139
Localisation : Toulouse (31)
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MessageSujet: maltraitance animale, agir   Dim 13 Mar 2016, 17:20



comment porter plainte :

https://www.animal-cross.org/s-o-s-maltraitance/comment-porter-plainte/

Ce que dit la loi

Article. 521-1 du code pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article. 215-15 alinéa 7 du code rural : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.

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